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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

68Il est interdit à quiconque de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

2002, ch. R-5.05, art. 69

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Déclarations trompeuses

2002, ch. R-5.05, art. 69

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2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

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Article 68
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